Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de cours individuels en ligne conclues via le site entre Mamadou Atigou DIALLO, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Dilbarka International Training (SIRET 106 325 863 00012, 29 rue Traversière, 75012 Paris, chez Inser Asaf N110796, e-mail dilbarkainternationaltraining@gmail.com, ci-après « le Prestataire »), et toute personne réservant un cours (ci-après « le Client »). Elles ne couvrent pas les autres prestations du Prestataire (traduction, rédaction, accompagnement de projets), qui font l'objet de devis séparés. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.

Cours individuels, dispensés exclusivement en ligne par visioconférence Google Meet.

• Cours d'essai gratuit : 30 minutes, une seule fois par adresse Google.
• Cours de français : français langue étrangère à tous les niveaux, préparation aux certifications DELF et DALF, français des affaires. Séance d'1 heure.
• Cours de droit : droit international, français juridique, méthodologie et raisonnement juridique, préparation d'examens. Séance d'1 heure.

Les cours de droit sont des enseignements. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil juridique personnalisé, et le Prestataire n'est pas un cabinet d'avocats.

• Cours de français : 25 euros la séance d'1 heure.
• Cours de droit et de français juridique : 35 euros la séance d'1 heure.
• Cours d'essai : gratuit.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Le Client choisit un cours et un créneau sur le site, puis se connecte avec son compte Google. L'adresse Google du compte reçoit l'invitation.

• Le cours d'essai est confirmé immédiatement.
• Pour une séance payante, la réservation est enregistrée « en attente de paiement » et le créneau est retenu pendant 24 heures. Sans paiement dans ce délai, la réservation expire et le créneau est libéré.
• La réservation devient définitive lorsque le Prestataire confirme avoir reçu le paiement. Le Client reçoit alors une invitation Google Agenda contenant le lien Google Meet.

Le paiement est exigible avant la séance. Il s'effectue en ligne via un lien de paiement sécurisé Revolut, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou virement bancaire, selon les options proposées sur la page de paiement. Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement choisi sont à la charge du Client. Le Prestataire ne reçoit et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le Client doit disposer d'une connexion internet et d'un matériel permettant la visioconférence. La séance débute à l'heure convenue. Un retard du Client ne prolonge pas la séance. Les séances ne sont pas enregistrées, sauf accord exprès des deux parties. En cas d'incident technique imputable au Prestataire ou à Google Meet, la séance est reportée ou remboursée.

Les mineurs ne peuvent réserver un cours qu'avec l'accord et sous la responsabilité de leur représentant légal.

• Annulation ou report par le Client jusqu'à 24 heures avant la séance : sans frais, avec remboursement intégral ou report.
• Annulation à moins de 24 heures ou absence : la séance est due et n'est pas remboursée, sauf cas de force majeure.
• Annulation par le Prestataire : report ou remboursement intégral au choix du Client.

Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement, dans un délai de 14 jours.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que la séance commence avant la fin de ce délai, il devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Lorsque la séance est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration claire à dilbarkainternationaltraining@gmail.com. Un modèle de formulaire figure en annexe. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat à un examen, à une certification (DELF, DALF) ou à un travail universitaire. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas partager son accès et à respecter le Prestataire. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de services tiers (connexion internet, Google, Revolut).

Les supports pédagogiques remis au Client restent la propriété du Prestataire et sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toute réclamation peut être adressée à dilbarkainternationaltraining@gmail.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Médiateur: en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation.

Les CGV sont soumises au droit français. Les textes juridiques du site sont rédigés en français, qui fait foi.

À l'attention de Mamadou Atigou DIALLO, Dilbarka International Training, 29 rue Traversière, 75012 Paris, dilbarkainternationaltraining@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [cours réservé]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date].